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Les pouvoirs de l'arbitre et de la Cour darbitrage de la CCI relatifs à leur compétence
Author: Mirèze Philippe | Publish Date: 01 October 2006L'objet de cet article est de distinguer le rôle de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI dans l'examen des clauses d'arbitrage, du rôle des arbitres désignés pour régler un litige. L'examen historique du pouvoir conféré à la Cour par son Règlement permet de retracer l'évolution de ce rôle. Que…
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The Powers of the Arbitrator and of the ICC Court of Arbitration in Relation to their Jurisdiction
Author: Mirèze Philippe | Publish Date: 01 October 2006English translation of the article in French: Les pouvoirs de l'arbitre et de la Cour d'arbitrage de la CCI relatifs à leur compétence